Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des analyses Reprease par TALARIA GROUP, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 17 B rue des Hermittes, 60510 Laversines, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 903 023 463 (ci-après « le Vendeur »), via l'application accessible à l'adresse app.reprease.fr. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.

Le service s'adresse exclusivement à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité ou d'un projet de reprise d'entreprise. En passant commande, le client déclare agir à titre professionnel.

2. Description du service

Reprease est un service d'aide à la décision destiné à la reprise d'entreprise. À partir des documents comptables déposés par le client, le service extrait les données financières et produit une analyse comprenant un score, des indicateurs, des estimations de valorisation et un plan de financement indicatif.

Le suivi des sociétés cibles (pipeline, fiches, documents, contacts, tâches) est fourni gratuitement et sans limitation de durée. Seule la production d'une analyse est payante.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le service est vendu exclusivement en paiement unique : il n'existe aucun abonnement.

• Analyse complète : 49 € pour 1 analyse.
• Pack 5 analyses : 200 € pour 5 analyses.
• Pack 10 analyses : 300 € pour 10 analyses.

Une analyse est décomptée une seule fois par société, quel que soit le nombre de documents déposés, de corrections apportées ou de recalculs demandés sur cette société. Les analyses achetées n'ont pas de date d'expiration.

Une analyse est offerte à l'ouverture du compte. Cette offre de lancement peut être modifiée ou retirée à tout moment pour les nouvelles inscriptions, sans effet sur les comptes déjà ouverts. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix ne s'appliquent qu'aux commandes ultérieures.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue depuis l'espace client. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement. Aucune coordonnée bancaire n'est collectée ni conservée par le Vendeur. Le paiement est exigible immédiatement et la commande n'est validée qu'après son encaissement effectif. Une facture est mise à disposition dans l'espace client.

5. Exécution du service

Les analyses achetées sont créditées immédiatement après le paiement. Le client les consomme quand il le souhaite. Une analyse est généralement produite en quelques minutes après le dépôt des documents ; ce délai est indicatif et dépend du volume et de la lisibilité des documents fournis.

Si une analyse échoue pour une raison technique ou parce que les documents se révèlent inexploitables, elle est automatiquement recréditée sur le compte du client, sans démarche de sa part.

6. Rétractation et remboursement

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, le client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de son champ d'activité principale conserve le bénéfice de ce droit, conformément à l'article L221-3 du même code. Dans ce cas, conformément à l'article L221-28 13°, le droit de rétractation est perdu pour toute analyse dont l'exécution a été demandée et menée à son terme.

Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur s'engage contractuellement à rembourser, sur demande, toute analyse achetée et non consommée, au prorata du prix unitaire de l'offre acquise, sans condition de délai.

7. Nature des analyses et limitation de responsabilité

Les analyses fournies constituent une aide à la décision. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni un audit d'acquisition, ni une recommandation d'achat ou de vente, ni une offre de financement, ni un conseil comptable, fiscal ou juridique. Elles ne se substituent pas à l'intervention d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes ou d'un avocat.

Les résultats dépendent directement de l'exactitude et de la complétude des documents transmis par le client. Le Vendeur ne garantit ni la véracité des documents fournis par des tiers, ni l'exhaustivité de l'information disponible sur une société. Le client demeure seul responsable des décisions qu'il prend.

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour l'analyse concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance ou manque à gagner.

8. Données et confidentialité

Les documents déposés sont hébergés en France et traités pour le seul compte du client. Ils ne sont ni exploités à d'autres fins, ni cédés, ni revendus à des tiers. Le Vendeur agit comme un prestataire technique neutre et n'est pas partie aux accords de confidentialité conclus entre le client et des tiers.

Le client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données ou demander la suppression de son compte depuis son espace. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

9. Durée et résiliation

Le compte est ouvert sans engagement de durée. Le client peut le supprimer à tout moment depuis son espace. La suppression du compte entraîne la perte des analyses non consommées, sans remboursement au-delà du délai prévu à l'article 6.

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@reprease.fr. Le Vendeur s'engage à répondre sous quarante-huit heures ouvrées et à rechercher une solution amiable avant toute procédure.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Beauvais. Cette attribution de compétence ne s'applique pas au client relevant de l'exception de l'article L221-3 mentionnée à l'article 6, qui conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices dont il dispose.