Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site reprease.fr et de l'application app.reprease.fr (ensemble, « le Service »), édités par TALARIA GROUP, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 903 023 463 (voir les mentions légales). Les conditions de vente des analyses payantes figurent dans les conditions générales de vente.

2. Acceptation

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

3. Description du Service

Reprease permet de suivre des sociétés cibles dans le cadre d'un projet de reprise d'entreprise, d'y déposer des documents comptables et d'en obtenir une analyse financière lisible : extraction des données de la liasse fiscale, score, indicateurs, estimations de valorisation et plan de financement indicatif.

Le suivi des cibles est gratuit et sans limitation de durée. La production d'une analyse est payante, à l'exception de la première, offerte à l'inscription.

4. Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'authentification s'effectue via un compte Google : aucun mot de passe n'est créé ni conservé par Reprease. Vous êtes responsable de la sécurité du compte Google associé et des actions effectuées depuis votre espace.

Le Service est réservé aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

5. Documents déposés et droits des tiers

Vous déclarez disposer du droit de déposer les documents que vous transmettez et d'en confier le traitement technique à Reprease. Vous restez seul responsable du respect des engagements de confidentialité que vous avez pu souscrire auprès de tiers, notamment auprès d'un cédant.

Reprease agit en qualité de prestataire technique neutre pour votre compte, à la manière d'une data room : les documents ne sont ni exploités à d'autres fins, ni cédés, ni revendus. Reprease n'est pas partie aux accords de confidentialité conclus entre vous et des tiers.

6. Usages interdits

Il est notamment interdit de :

• utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• tenter d'accéder à des données ou à des espaces qui ne vous appartiennent pas ;
• extraire, copier ou réutiliser de manière systématique le contenu ou les bases du Service ;
• perturber le fonctionnement du Service ou contourner ses limitations techniques ;
• partager un lien de partage avec une personne qui ne devrait pas y avoir accès.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, son code, ses bases de données et la méthodologie du Score Reprease demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Vous en recevez un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée d'utilisation du Service. Les documents que vous déposez et les données que vous saisissez restent votre propriété.

8. Disponibilité

Le Service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison technique. L'éditeur s'efforce de les limiter et de les annoncer lorsque c'est possible.

9. Nature du Service et responsabilité

Reprease est un outil d'aide à la décision. Les analyses ne constituent ni un conseil en investissement, ni un audit d'acquisition, ni un conseil comptable, fiscal ou juridique. Les décisions prises sur leur fondement relèvent de votre seule responsabilité. La limitation de responsabilité applicable aux analyses payantes figure à l'article 7 des conditions générales de vente.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données ou supprimer votre compte depuis votre espace. La suppression désactive le compte immédiatement ; les données sont définitivement effacées sous trente jours.

11. Modification, droit applicable et juridiction

L'éditeur peut modifier les présentes conditions ; toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs. Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Beauvais, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.